Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA POTERIE DE SANDRA & CO commercialise ses créations, des cartes cadeaux et des coffrets cadeaux auprès de ses clients, par l’intermédiaire de son site internet.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’utiliser le site internet et d’effectuer l’achat d’un produit sur le site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur le rôle et les responsabilités de LA POTERIE DE SANDRA & CO.

La société LA POTERIE DE SANDRA & CO est une société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 24 rue de l’Hôtellerie, 22130 CORSEUL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 951102631.

Téléphone : 06 43 51 55 71 66

Mail: contact@lapoteriedesandra.fr

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

• Carte Cadeau : désigne le bon d’achat, livré sous un format dématérialisé, d’une valeur forfaitaire, émis par LA POTERIE DE SANDRA & CO et permettant à son bénéficiaire soit d’acheter une Création sur le Site soit de payer tout ou partie d’un Cours de modelage et/ou de tournage. La Carte Cadeau a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat.
• Client : désigne toute personne physique majeure effectuant un achat d’un ou plusieurs Produits proposés par LA POTERIE DE SANDRA & CO sur le Site, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
• Coffret Cadeau : désigne le bon d’achat, livré sous un format dématérialisé, d’une valeur forfaitaire, émis par LA POTERIE DE SANDRA & CO permettant à son bénéficiaire d’assister à des Cours de modelage et/ou de tournage. La Coffret Cadeau a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat.
• Commande : désigne l’achat de Produits par le Client sur le Site.
• Compte Client désigne le l’espace personnel du Client créé sur le Site.
• Conditions Générales de Vente ou CGV: désignent le présent document qui régit les relations entre LA POTERIE DE SANDRA & CO et le Client s’agissant de l’achat de Produits.
• Conditions Particulières désignent les conditions particulières conclues entre LA POTERIE DE SANDRA & CO et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, précisant notamment les Produits commandés par le Client, les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la Commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
• Contrat : désigne ensemble les Conditions Générales de Vente les Conditions Particulières.
• Cours : désignent les cours de céramique proposés par LA POTERIE DE SANDRA & CO.
• Créations désignent les créations artistiques et artisanales comprenant notamment, des objets de décoration intérieure et de la vaisselle, commercialisées par LA POTERIE DE SANDRA & CO sur le Site.
• Produits : désignent les produits proposés à la vente sur le Site tels que décrits à l’Article 3, à savoir les Créations, les Coffrets Cadeaux et les Cartes Cadeaux.
• Site: désigne le site internet lapoteriedesandra.fr
• Utilisateur: désigne toute personne utilisant le Site.

2. Application des CGV

Toute utilisation par l’Utilisateur du Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par LA POTERIE DE SANDRA & CO et qui lui sera donc inopposable.

L’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

L’Utilisateur est informé que les CGV du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par LA POTERIE DE SANDRA & CO afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Produits ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques.

Les CGV applicables à chaque Commande passée sur le Site sont celles accessibles en ligne au moment de la Commande et acceptée par le Client au moment de la passation de la Commande. Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte Client. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter, avant toute nouvelle Commande, la dernière version des CGV accessible au sein de chaque page du Site.

3. Produits

LA POTERIE DE SANDRA & CO commercialise trois types de produits : des Créations, des Cartes Cadeaux et des Coffrets Cadeaux.

• Les Créations
  • Caractéristiques des Créations

Les Créations sont fabriquées par LA POTERIE DE SANDRA & CO. Elles sont issues de son savoir-faire et de sa créativité artistique. Les Créations sont fabriquées en pièces uniques ou en petite série. En conséquence, chaque Création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fabrication en petite série, est unique au regard de ses caractéristiques (aspect, forme, couleurs, dimensions…).

Aussi, les Créations, sont susceptibles de présenter des irrégularités dans leur matière ou dans leur forme (par exemple : légère déformation, taille et placement de l’écriture, finition de l’émail, taille de l’objet fini, …).

En aucun cas, ces spécificités ou irrégularités ne constituent des défauts des Créations ni n’affectent l’usage auquel elles sont destinées.

En raison de ce qui précède, les photographies des Créations figurant sur le Site ne peuvent être que de nature indicative. LA POTERIE DE SANDRA & CO n’est pas en mesure de garantir le caractère strictement identique entre la photographie de la Création figurant sur le Site et la Création vendue au Client.

• Disponibilité des Créations

Le nombre d’exemplaires disponibles d’une Création est mentionné sur le Site, sur la fiche descriptive correspondante. Malgré tout le soin apporté par LA POTERIE DE SANDRA & CO, une Création indiquée comme étant disponible sur le Site est susceptible de se révéler indisponible après la date de la Commande par le Client. Dans ce cas, LA POTERIE DE SANDRA & CO procédera au remboursement des Créations commandées.

• Cartes Cadeaux et Coffrets Cadeaux

La durée de validité des Cartes Cadeaux et des Coffrets Cadeaux est de 1 an à compter de leurs achats. La durée de validité n’est pas prolongeable. Les Cartes Cadeaux et Coffrets Cadeaux ne sont pas fongibles et ne peuvent ainsi donner droit à un échange en argent.

LA POTERIE DE SANDRA & CO décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction d’une Carte Cadeau ou d’un Coffret Cadeau.

Le montant de la Carte Cadeau est sécable. Il permet à son bénéficiaire d’acheter une Création ou de payer, en tout ou partie, un Cours.

Le Coffret Cadeau est utilisable seulement par son bénéficiaire. Il donne droit au(x) Cours sélectionné(s) par le Client lors de la Commande. Il ne peut pas être échangé contre une Carte Cadeau ou une Création d’un montant identique.

Pour Commander une Carte Cadeau ou un Coffret Cadeau, le Client doit se rendre sur la boutique en ligne du Site et sélectionner parmi les Cartes Cadeaux et Coffrets Cadeaux proposés, celui qu’il souhaite et procéder à la Commande conformément à l’Article 6. Une fois la Commande finalisée, le Client reçoit par email un bon à imprimer qui constitue le support matériel de la Carte Cadeau ou du Coffret Cadeau.

Pour activer puis utiliser sa Carte Cadeau ou son Coffret Cadeau, le bénéficiaire doit prendre contact avec LA POTERIE DE SANDRA & CO. La réservation d’un Cours se fait uniquement par téléphone ou à l’atelier de LA POTERIE DE SANDRA & CO dont les coordonnées figurent en entête des présentes.

4. Création d’un Compte Client

L’Utilisateur doit créer un Compte Client pour commander des Produits.

Au moment de la création du Compte Client, l’Utilisateur doit communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par LA POTERIE DE SANDRA & CO. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à LA POTERIE DE SANDRA & CO.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Compte Client permet notamment au Client de mettre à jour ses informations personnelles, consulter l’état de sa Commande ainsi que l’historique de ses Commandes.

5. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

LA POTERIE DE SANDRA & CO peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

6. Commande

• Processus de Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner les Produits ainsi que la quantité souhaitée et les ajouter au panier ;
• Vérifier et valider son panier ;
• Se connecter à son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client, ou compléter les données demandées ;
• Compléter son adresse de livraison et son adresse de facturation ;
• En cas de Commande d’une Création, choisir le mode de livraison (les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site) ;
• Vérifier le détail de la Commande et la corriger le cas échéant ;
• Compléter les informations de paiement demandées ;
• Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la Commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la Commande avec obligation de paiement.

En cochant la case précédant la mention « j’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » et en cliquant sur l’onglet « Commander », le Client accepte expressément et sans réserve les CGV.

• Traitement de la Commande

Aucune demande de modification d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par LA POTERIE DE SANDRA & CO.

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un email confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa Commande rappelant les détails de celle-ci. La Commande est considérée définitive à la date de cet email.

En cas de Commande d’une Création, à l’expédition de sa Commande, le Client reçoit un email de confirmation de l’expédition des Produits commandés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA POTERIE DE SANDRA & CO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

• Refus ou annulation d’une commande par LA POTERIE DE SANDRA & CO

Les Produits proposés à la vente par LA POTERIE DE SANDRA & CO sur le Site étant exclusivement destinés à des consommateurs, LA POTERIE DE SANDRA & CO se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client qui comporterait un nombre trop important de Produits, ce nombre étant à la discrétion de LA POTERIE DE SANDRA & CO.

Par ailleurs, LA POTERIE DE SANDRA & CO se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par LA POTERIE DE SANDRA & CO dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

7. Conditions financières

• Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client. LA POTERIE DE SANDRA & CO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site.

Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que les frais de dédouanement, frais qui sont spécifiés sur la page récapitulative de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

• Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa Commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, ou hors TVA selon la localisation du Client, (ii) les frais de livraison, ainsi que (iii) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Le Client est également redevable des droits et taxes que LA POTERIE DE SANDRA & CO doit, le cas échéant, acquitter aux fins de livraison des Produits commandés.

Le montant à payer relatif à une Commande est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

• Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, LA POTERIE DE SANDRA & CO se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

• Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). LA POTERIE DE SANDRA & CO utilise le service de paiement sécurisé PAYPLUG.

LA POTERIE DE SANDRA & CO n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

8. Livraison

• Modalités et frais de livraison

LA POTERIE DE SANDRA & CO livre les Produits en France métropolitaine et en Europe.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par LA POTERIE DE SANDRA & CO du règlement du montant total de la Commande.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à LA POTERIE DE SANDRA & CO, qui remboursera au Client le prix des Produits, les frais de la livraison initiale restant à la charge du Client. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

• Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le Site au moment du choix du mode de livraison par le Client.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

• Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué sur le Site est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa Commande et court à compter de la validation de la Commande par LA POTERIE DE SANDRA & CO conformément à l’Article 6.

LA POTERIE DE SANDRA & CO s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci. 

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa Commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

• LA POTERIE DE SANDRA & CO n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
• Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen comportant un accusé de réception, a vainement enjoint LA POTERIE DE SANDRA & CO de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de LA POTERIE DE SANDRA & CO, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, LA POTERIE DE SANDRA & CO procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la Commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, LA POTERIE DE SANDRA & CO ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

• Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession. Toutefois, lorsque le Client décide de recourir à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par LA POTERIE DE SANDRA & CO, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de LA POTERIE DE SANDRA & CO contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à LA POTERIE DE SANDRA & CO de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer LA POTERIE DE SANDRA & CO, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@lapoteriedesandra.fr et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits ou l’emballage.

• Dédouanement

Le Client qui achète des Produits sur le Site reconnaît expressément mandater LA POTERIE DE SANDRA & CO aux fins que celle-ci effectue, au nom du Client, toutes formalités et opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés.

Tous frais, droits et/ou taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont exclusivement supportés par le Client qui devra les acquitter au moment de la livraison des Produits.

9. Droit de rétractation

• Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation, dans le cas d’une Commande :

• de Produits, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception des Produits ;
• comportant plusieurs Produits livrés séparément, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le jour de la réception, par le Client du dernier Produit de la commande concernée ;

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer LA POTERIE DE SANDRA & CO par courrier électronique ou postal de son intention d’exercer son droit de rétractation. Il devra communiquer à LA POTERIE DE SANDRA les informations mentionnées sur le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1.

LA POTERIE DE SANDRA & CO accusera réception de la demande du Client.

• Modalités de retour des Produits

Le Client ayant exercé son droit de rétractation doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à LA POTERIE DE SANDRA & CO de sa décision de se rétracter, à l’adresse de LA POTERIE DE SANDRA & CO indiquée en en-tête des présentes.

Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par LA POTERIE DE SANDRA & CO des Produits.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, certificat d’authenticité le cas échéant, etc.) et en parfait état de vente.

En raison du caractère particulièrement fragile de certains Produits, le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par LA POTERIE DE SANDRA & CO lors de son envoi.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du Produit.

• Remboursement des Produits

LA POTERIE DE SANDRA & CO rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la Commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LA POTERIE DE SANDRA & CO.

Les frais liés au retour du Produit restent à la charge exclusive du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LA POTERIE DE SANDRA & CO est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par LA POTERIE DE SANDRA & CO, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par LA POTERIE DE SANDRA & CO de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

LA POTERIE DE SANDRA & CO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

• Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8-3° du Code de la consommation le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Par suite, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétraction en cas de Commande d’un Produit qu’il aurait fait personnaliser.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Figure en Annexe 2 l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer LA POTERIE DE SANDRA & CO (i) par courrier électronique à contact@lapoteriedesandra.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

LA POTERIE DE SANDRA & CO accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit. 

Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, LA POTERIE DE SANDRA & CO procédera au remboursement:

• Dès sa réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ;
• En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, cassés ou réparés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LA POTERIE DE SANDRA & CO est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par LA POTERIE DE SANDRA & CO, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à LA POTERIE DE SANDRA & CO et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de LA POTERIE DE SANDRA & CO. 

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par LA POTERIE DE SANDRA & CO bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles accessible ici. 

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@lapoteriedesandra.fr ou par courrier postal à LA POTERIE DE SANDRA & CO - RGPD, 24 rue de l’hôtellerie, 22130 CORSEUL, France. 

12. Cookies et autres traceurs

Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers qui peuvent être déposés et/ou lus lors de l’utilisation du Site et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Le Site recourt à des cookies ou traceurs de sorte que :

• des informations stockées dans l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’être lues et/ou enregistrées ;
• et/ou des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur sur le Site sont susceptibles d’y être lues et/ou enregistrées.

Une information relative à l’utilisation des cookies sur le Site est disponible ici.

Pour plus d’informations sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL.

13. Propriété intellectuelle

• Droits sur les Créations

LA POTERIE DE SANDRA & CO est titulaire des droits d’auteur, au sens de la loi française, sur les Créations. L’achat de Créations par un Client n’emporte la cession à son profit d’aucun droit droits d’auteur sur les Créations.

Le droit du Client sur les Créations achetées est donc limité à un droit d'usage privé, excluant tout autre droit, notamment le droit de représentation et de reproduction.

• Droits sur le Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site (photographies, images, dessins, illustrations, textes, logos, marques, …) pour un usage autre que privé est interdite. Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par LA POTERIE DE SANDRA & CO ou exploités par LA POTERIE DE SANDRA & CO avec l’autorisation des titulaires de ces doits.

LA POTERIE DE SANDRA & CO concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site pour ses seuls besoins. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

14. Accessibilité du Site

LA POTERIE DE SANDRA & CO s’efforce de permettre l’accès au Site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve de toutes interventions liées à la maintenance ou à la résolution de pannes, qui seraient nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du Site. Les interruptions d’accès au Site ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnité pour le Client, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, LA POTERIE DE SANDRA & CO ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité des transmissions.

La responsabilité de LA POTERIE DE SANDRA & CO ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

15. Dispositions générales

• Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

• Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les CGVS, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de LA POTERIE DE SANDRA & CO en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@lapoteriedesandra.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule. 

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

[●]

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l'attention de :

LA POTERIE DE SANDRA & CO

24 rue de l’hôtellerie

21130 CORSEUL

France

contact@lapoteriedesandra.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

- Commande du (Date) / Reçue le (Date) ......................................

- Numéro de la commande : ..........................................................

- Nom du Client : ............................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales